Exécution des ordonnances alimentaires
Au Manitoba, on peut compter sur les services du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pour faire exécuter les ordonnances alimentaires dans le cadre d’ordonnances judiciaires (y compris les ordonnances de fixation d'un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants), de décisions arbitrales familiales et de certains accords écrits. Le Programme perçoit et surveille les versements de pensions alimentaires, et prend des mesures d’exécution en ce qui concerne les versements en retard (arriérés). Avec l’aide des avocats de la Direction du droit de la famille, le Programme peut entreprendre des mesures d’exécution auprès du tribunal chargé de l’exécution des ordonnances alimentaires sans frais pour la personne qui devrait recevoir la pension alimentaire.
Des modifications récentes apportées à la partie VI de la Loi sur l’obligation alimentaire ont amélioré les options administratives du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires en vue d’assurer l’exécution juste et raisonnable des ordonnances alimentaires. Parmi les nouveaux pouvoirs attribués au Programme sont les suivants :
- permettre au Programme d’effectuer des examens du statut de l’enfant afin de déterminer si le versement de pension alimentaire pour enfants adultes devrait continuer d’être exécuté;
- permettre aux parties à une ordonnance judiciaire de convenir de modifier le montant de la pension alimentaire à exécuter sans obtenir une autre ordonnance judiciaire;
- permettre au Programme d’examiner la situation de la personne qui paie et de suspendre l’exécution pendant un certain temps
De plus amples renseignements sur ces changements se trouvent sur le site Web du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Personne n’est obligé de faire exécuter son ordonnance alimentaire par l’intermédiaire du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (à moins d’être un récipiendaire de prestations d’aide sociale ayant affecté ses paiements à l’organisme d’aide sociale). Tout bénéficiaire d’une pension alimentaire qui ne veut pas être inscrit au Programme devrait consulter un avocat pour connaître les possibilités de recours en cas de défaut du débiteur. Les recours dont dispose le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires sont toutefois plus nombreux et plus efficaces que ceux dont peut disposer un particulier.