Pension alimentaire pour enfants
Les changements apportés à la Loi de 1985 sur le divorce du Canada entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Pour se renseigner sur les modifications qui ont été apportées à la Loi sur le divorce (Canada) le 1er mars 2021, consulter les Renseignements pour les familles sur le site Web de Justice Canada. Les modifications apportées à la Loi sur le divorce le 1er mars 2021 ne changent pas, pour le moment, la façon dont les Services spéciaux pour enfants révisent les montants fixés par les ordonnances alimentaires au profit d’un enfant délivrées en vertu de la Loi sur le divorce.
À compter du 1er juillet 2020, le service des aliments pour enfants aura le pouvoir de rendre une décision fixant le montant initial de la pension alimentaire pour enfants en se fondant sur les renseignements relatifs au revenu obtenus des deux parents ou d’un d’eux, selon la nature de la pension alimentaire pour enfants demandée. Le service pourra aussi recalculer le montant d’une ordonnance alimentaire pour enfants, d’une décision d’arbitrage familial ou d’une entente en vigueur en rajustant la pension alimentaire pour enfants en fonction des renseignements financiers mis à jour. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pourra exécuter les décisions.
Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants?
La pension alimentaire pour enfants est une somme versée par un parent à l’autre lorsqu’ils ne vivent pas ensemble. Un parent la verse pour contribuer au soutien d’un enfant qui vit avec l’autre parent.
Les deux parents ont la même obligation de pourvoir financièrement au soutien de leurs enfants, même en l’absence d’une ordonnance judiciaire à cet égard. Cette responsabilité existe même si une ordonnance judiciaire ou un accord enlève à un parent le droit de voir l’enfant ou d’entrer en contact avec lui. Un parent continue d’assumer envers eux cette obligation alimentaire même s’il se remarie ou vit avec un nouveau conjoint de fait et fonde une nouvelle famille.
Chaque parent est financièrement responsable de ses propres enfants naturels ou adoptifs. Une personne est également tenue de soutenir les enfants de son conjoint ou partenaire si elle jouait auprès d’eux un rôle parental avant la séparation. Quiconque tient lieu de père ou de mère à un enfant assume envers celui-ci une obligation alimentaire. Toutefois, cette obligation vient en deuxième position après les obligations des parents biologiques.
Comment demander la pension alimentaire pour enfants?
Pour obtenir le calcul administratif du montant initial de la pension alimentaire pour enfants, il faut remplir la Demande de décision relative au calcul du montant des aliments pour enfants et la présenter au service des aliments pour enfants. Le dépôt de la demande est gratuit, mais vous pourriez devoir payer vous-même certains frais lorsque le service l’aura acceptée.
Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée à la demande de pension alimentaire pour enfants.
Combien de temps le processus de demande dure-t-il?
Vous devriez recevoir une décision de 45 à 90 jours après avoir présenté votre demande au service des aliments pour enfants.
Quel est le montant de la pension alimentaire pour enfants?
Le service des aliments pour enfants doit suivre les tables figurant dans les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pour déterminer le montant de la pension alimentaire. Les tables servent à fixer le paiement mensuel (le montant de base prévu dans les tables) qu’un parent versera à l’autre en fonction :
- du revenu (avant impôt) du parent qui verse la pension;
- du nombre d’enfants qui ont besoin de la pension alimentaire.
Dans certains cas, des montants supplémentaires peuvent s’ajouter au montant de base prévu dans les tables pour couvrir des dépenses spéciales ou extraordinaires. Ces dépenses comprennent :
- la garde d’enfant;
- la santé;
- l’éducation;
- les activités parascolaires.
On tient compte des revenus des deux parents, car ils partagent les dépenses spéciales en proportion de leur revenu annuel respectif au-dessus d’un certain niveau minimal.
Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Quels renseignements financiers devrai-je fournir?
Le service des aliments pour enfants demandera :
- des copies des déclarations de revenus déposées et des avis de cotisation envoyés par l’Agence du revenu du Canada;
- des relevés de paie ou de prestation récents;
- une déclaration financière remplie.
En cas de cessation d’emploi, de mise à pied ou de blessure liée au travail, il faudra fournir un relevé d’emploi et une confirmation des prestations, comme celles de l’assurance-emploi, de la Prestation canadienne d’urgence, d’un programme d’indemnisation pour accident du travail ou de l’Aide à l’emploi et au revenu.
Vous pouvez utiliser le portail de services en ligne de l’Agence du revenu du Canada ou de Service Canada pour demander des copies de documents. Quant aux dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes du paragraphe 7 (1), on demandera des copies des reçus, des factures et des chèques annulés pour en confirmer les montants.
Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée à la demande de pension alimentaire pour enfants.
Comment modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants?
Le service des aliments pour enfants peut recalculer par voie administrative le montant d’une ordonnance alimentaire pour enfants en vigueur rendue par le tribunal, d’une entente écrite prévoyant une pension alimentaire pour enfants dont le montant peut être rajusté, d’une décision d’arbitrage familial ou d’une ordonnance alimentaire pour enfants rendue par le service dont le montant a déjà été rajusté. Vous devrez remplir la Demande de recalcul du montant des aliments pour enfants et la présenter au service des aliments pour enfants. Le dépôt de la demande est gratuit, mais vous pourriez devoir payer vous-même certains frais lorsque le service l’aura acceptée.
On a automatiquement ouvert votre dossier auprès du service des aliments pour enfants si vous avez rempli un formulaire autorisant le recalcul et l’exécution lorsque le tribunal a rendu l’ordonnance alimentaire pour enfants ou si une ordonnance judiciaire comporte une disposition autorisant le recalcul.
Pour en savoir plus, consultez les sections du présent site Web consacrées à la demande de pension alimentaire pour enfants et à la modification de la pension alimentaire pour enfants.
Pendant combien de temps un parent verse-t-il la pension alimentaire pour enfants?
Au Manitoba, l’obligation alimentaire des parents envers leur enfant subsiste jusqu’à ce que celui-ci ait 18 ans. Dans de nombreux cas, l’obligation alimentaire subsiste après cet âge si l’enfant demeure à la charge des parents pour cause de maladie ou d’invalidité ou parce qu’il va encore à l’école ou poursuit des études universitaires ou postsecondaires à temps plein.
La pension alimentaire pour enfants ne prend pas fin automatiquement dès que l’enfant a 18 ans ou qu’il n’est plus enfant à charge, sauf si l’ordonnance alimentaire, l’entente ou la décision d’arbitrage familial le prévoit expressément. Si l’ordonnance ne prévoit pas la date de cessation de l’obligation alimentaire, il faut présenter au tribunal une requête pour la faire modifier. Toutefois, dans certains cas, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires du Manitoba peut mettre fin à l’exécution de l’obligation alimentaire si l’enfant a plus de 18 ans.
Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée aux Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.
Qu’arrive-t-il si l’un des parents n’est pas d’accord?
La décision relative à la pension alimentaire pour enfants rendue par le service des aliments pour enfants est déposée à la Cour et envoyée aux deux parents et au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Chaque parent a le droit de contester la décision en présentant une demande au tribunal, puis en fournissant une copie de la demande au service des aliments pour enfants dans les 30 jours. On peut demander au tribunal d’annuler la décision du service ou de rendre sa propre ordonnance alimentaire pour enfants. La demande déposée auprès du tribunal n’entraîne pas la suspension de la décision relative à la pension alimentaire pour enfants rendue par le service des aliments pour enfants, sauf ordonnance contraire du tribunal.
Quelles sont les conséquences si l’un des parents ne coopère pas?
Le service des aliments pour enfants peut signifier des demandes de renseignements à un employeur ou à des tiers afin d’obtenir les documents financiers, notamment relatifs à la paie, qui sont nécessaires à la détermination du revenu d’un parent. Si le service des aliments pour enfants ne réussit pas à obtenir des renseignements sur le revenu du parent payeur auprès de celui-ci, du parent bénéficiaire de la pension alimentaire pour enfants ou d’autres sources, il a plusieurs options si la pension alimentaire pour enfants est versée en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire, notamment :
- il peut déterminer que le revenu annuel est le montant qu’un parent gagnerait en travaillant 40 heures par semaine pendant 52 semaines à raison du salaire minimum fixé en application du Code des normes d’emploi;
- il peut attribuer un revenu additionnel à un parent en tenant compte de son revenu annuel déterminé dans la dernière ordonnance alimentaire pour enfants, dans la décision initiale sur la pension alimentaire pour enfants ou dans une décision du service rajustant la pension alimentaire pour enfants, puis en ajoutant le revenu additionnel obtenu au moyen d’une formule fondée sur une augmentation de 10 % à 30 %, selon le temps écoulé depuis la dernière détermination du revenu annuel du parent effectuée par le tribunal ou le service;
- si un parent qui demande le paiement d’une dépense spéciale ou extraordinaire omet de fournir des renseignements suffisants, l’agent peut juger que la dépense annuelle est nulle.
Que faire si un parent ne peut pas payer la pension alimentaire pour enfants temporairement?
Communiquez avec le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires et demandez la suspension administrative de la pension alimentaire pour enfants (en anglais seulement). Pour en savoir plus, consultez la section du présent site Web consacrée à l’exécution des ordonnances alimentaires.