Évaluation et consultations brèves

Lorsque des parents ou des demandeurs de tutelle qui se séparent ont essayé, sans succès, de parvenir à un accord sur la garde de leurs enfants, ils peuvent choisir de régler la question devant un tribunal. Les évaluations et les consultations brèves peuvent aider un juge à prendre une décision sur des questions liées aux arrangements parentaux.

Les évaluations ordonnées par le tribunal ne sont disponibles que par ordonnance d’un juge ou d’un conseiller-maître en vertu du paragraphe 49(1) de la Loi sur la Cour du Banc du Roi ou du paragraphe 20.4(1) de la Loi sur la Cour provinciale. Les tribunaux suivent la loi et les lignes directrices lorsqu’un enquêteur familial est nommé, et peuvent ordonner des dépens pour les parties concernées. Les enquêteurs familiaux du Service de règlement des litiges familiaux sont nommés par le ministre de la Justice pour remplir les évaluations ordonnées par le tribunal et sont considérés comme les témoins du tribunal.

Que sont les évaluations ordonnées par le tribunal?

Les évaluations ordonnées par le tribunal aident le tribunal à prendre des décisions sur la meilleure façon de répondre aux besoins des enfants. L’évaluation fournit des renseignements et des recommandations impartiales et mûrement réfléchies, fondées sur une évaluation approfondie de la dynamique familiale et des besoins des enfants, par un professionnel des services sociaux qualifié nommé enquêteur familial. Le rapport peut également aider la famille et les avocats à conclure une entente comme solution de rechange à une poursuite en justice.

Un enquêteur familial interroge et observe les parents ou les tuteurs et les enfants, et peut aussi parler à d’autres personnes, comme les fournisseurs de services de garderie ou les enseignants des enfants. L’enquêteur familial écrit un rapport avec des recommandations, et le donne au tribunal et aux avocats représentant les parties. Si une des parties plaide sans représentation, elle recevra une copie du rapport. Si le désaccord subsiste entre les parents et qu’il y a procès, chacune des parties peut y convoquer l’enquêteur familial pour lui poser des questions (le contre-interroger) sur le contenu de son rapport d’évaluation.

Que se passe-t-il lors d’une évaluation ordonnée par le tribunal?

Les enquêteurs familiaux du Service de règlement des litiges familiaux sont des professionnels formés qui vont examiner les préoccupations et les plans des parents ou tuteurs sans jamais perdre de vue les besoins et l’intérêt des enfants.

Une évaluation ordonnée par le tribunal peut inclure une partie ou la totalité des éléments suivants :

✓ la signature des formules de divulgation de renseignements confidentiels;

✓ une réunion au bureau, au téléphone ou virtuelle avec chaque parent ou tuteur;

✓ une entrevue conjointe avec les deux parents dans certaines situations;

✓ une visite à domicile à la résidence de chaque parent ou tuteur, tout en prenant en compte le bien-être des enfants;

✓ des entrevues avec les enfants;

✓ un entretien téléphonique avec d’autres personnes de soutien, des professionnels de diverses ressources et des personnes de référence pour chaque parent ou tuteur;

✓ un examen de toute correspondance et de tout rapport pertinents;

✓ des vérifications des casiers judiciaires et des antécédents de violence envers les enfants;

✓ des entrevues ou contacts supplémentaires au besoin, p. ex., avec les beaux-parents ou grands-parents qui prennent soin des enfants.

Les rapports incluent généralement :

✓ un résumé de l’information que l’enquêteur familial juge pertinente aux questions en litige;

✓ une évaluation de la compétence de chaque parent ou tuteur pour assumer ses obligations pendant le temps parental proposé, y compris les responsabilités décisionnelles (garde) ou le temps parental (droit de visite);

✓ les souhaits des enfants, s’ils sont exprimés volontairement par eux;

✓ une évaluation des plans parentaux proposés, y compris les responsabilités décisionnelles (garde), le temps parental ou les contacts (droit de visite), afin de veiller à ce que ces plans soient dans l’intérêt supérieur des enfants;

✓ un rapport sur toute question particulière soumise par un juge ou un conseiller-maître.

Les rapports font des recommandations dans l’intérêt supérieur des enfants, tel que décrit dans la loi. Certains des facteurs pris en compte incluent, sans s’y limiter :

✓ les besoins des enfants, étant donné leur âge et leur stade de développement, comme le besoin de stabilité;

✓ la nature et la force de la relation des enfants avec chaque conjoint, frère et sœur, grands-parents et autres personnes importantes;

✓ la volonté de chaque conjoint d’appuyer le développement et le maintien de la relation des enfants avec l’autre conjoint;

✓ l’historique de la prise en charge des enfants par le ou les parents avant la séparation. Il peut également s’agir d’autres personnes qui se sont occupées des enfants, comme d’autres membres de la famille;

✓ les perspectives et préférences des enfants;

✓ l’éducation et le patrimoine culturels, linguistiques, religieux et spirituels des enfants, y compris l’éducation et le patrimoine autochtones;

✓ les projets actuels et futurs de prise en charge des enfants;

✓ la capacité et la volonté de chaque personne, à l’égard de laquelle l’ordonnance s’appliquerait, de prendre soin des enfants et de répondre à leurs besoins;

✓ la capacité et la volonté de chaque personne à l’égard de laquelle l’ordonnance s’appliquerait de communiquer et de coopérer entre elles pour satisfaire aux besoins supérieurs des enfants;

✓ toute violence familiale;

✓ toute procédure, ordonnance, condition ou mesure civile ou pénale ayant un rapport avec la sécurité et le bien-être des enfants.

Toute protection, mesure de prévention ou injonction restrictive en vigueur ou toute possibilité de violence physique ou verbale doit être indiquée à l’enquêteur familial (tout rapport ou document faisant état de mauvais traitements ou de négligence auquel l’enquêteur familial a accès doit être examiné avant l’entrevue avec un enfant). Les personnes qui subissent de la violence conjugale ou de la violence familiale ou qui ont des antécédents en la matière peuvent être aiguillées vers un guide familial supplémentaire ayant une expertise dans le domaine pour appuyer la planification de la sécurité.

Que se passe-t-il lorsque l’évaluation est terminée?

Un rapport est écrit et présenté au tribunal. Le rapport est placé dans un dossier spécifique au tribunal, qui est confidentiel. Les rapports d’évaluation ordonnée par le tribunal contiennent des renseignements très confidentiels sur les parties et leurs enfants, et ne devraient pas être divulgués.

L’enquêteur familial du Service de règlement des litiges familiaux est tenu de signaler toute information pertinente. Les parents et les autres personnes, telles que les nouveaux partenaires, les enfants adultes et les enfants du conjoint, doivent savoir que les problèmes qu’ils soulèvent seront abordés avec l’autre parent et qu’un rapport écrit sera transmis au tribunal et aux avocats. Si vous avez un avocat, il examinera le rapport avec vous.

Vous pouvez tout de même vous entendre à l’amiable en dehors du tribunal, en vous inspirant du document. Si l’affaire est portée devant un juge, le rapport sera accessible au tribunal et pourra être l’un des éléments de preuve apportés au dossier. Bien qu’il s’agisse là d’un des éléments de preuve importants que le tribunal prendra en considération, ce n’est pas la « conclusion ». On peut demander à l’enquêteur familial du Service de règlement des litiges familiaux de comparaître devant le tribunal pour expliquer ses opinions. C’est au juge que revient la décision finale.

Que dois-je dire à mes enfants?

Il faut expliquer aux enfants, d’une façon simple et directe, qu’on a demandé au juge de se prononcer sur la question de leur résidence et sur la répartition du temps qu’ils passeront avec chacun des parents. L’enquêteur familial du Service de règlement des litiges familiaux aidera le juge en apprenant à connaître les enfants et leurs parents et en rédigeant son rapport. Il est très important que les parents évitent de se blâmer l’un l’autre ou de dicter aux enfants ce qu’ils doivent dire. Les enfants devraient être informés du fait qu’on ne leur demandera pas de faire de choix entre leurs parents, bien qu’ils auront l’occasion d’exprimer leurs sentiments et leurs opinions. En général, les enfants ne vont pas au tribunal.

Que sont les évaluations privées?

Les évaluations privées peuvent être ordonnées par un juge ou un conseiller-maître, ou demandées par les parents ou les tuteurs. Si elles sont demandées par les parents, ces derniers doivent retenir les services d’un évaluateur privé à leurs propres frais. Un évaluateur privé doit avoir l’accord, la coopération et la participation des deux parents. Il est recommandé aux parents et à leurs avocats de faire preuve de diligence raisonnable et de s’assurer que la personne qu’ils engagent pour faire l’évaluation possède la formation, l’expertise et l’expérience nécessaires pour accomplir cette tâche. Les parents et leurs avocats doivent s’enquérir des antécédents de la personne, examiner ses qualifications et veiller à ce que l’évaluateur proposé soit qualifié. Dans ces cas, le rapport produit par l’évaluateur appartient aux parents, qui peuvent choisir de le présenter ou non.

Qu’est-ce qu’une consultation brève?

Le tribunal demande un rapport de consultation brève lorsqu’il veut une consultation brève en temps opportun avec les parents, les tuteurs et les enfants au sujet d’une question de parentalité particulière. Les consultations brèves visent à être courtes et axées sur « la voix de l’enfant » et ne suivront pas les procédures décrites pour les évaluations familiales traditionnelles.

Les enquêteurs du Service de règlement des litiges familiaux mènent de brèves consultations. Ce sont des professionnels hautement qualifiés des services sociaux qui ont de nombreuses années de formation et qui ont de l’expérience en médiation et en évaluation. La consultation comprend les éléments suivants :

les souhaits des enfants âgés de 11 à 17 ans en ce qui concerne les arrangements parentaux;
les possibilités offertes aux parents, y compris la manière de communiquer entre eux après la séparation;
tout autre service pouvant aider la famille (p. ex. consultation, nouvelle évaluation, etc.).

Un rapport de consultation brève a pour objectif :

de donner aux enfants (âgés de 11 à 17 ans) l’occasion d’exprimer leurs désirs et leurs préoccupations;
de faciliter une résolution plus précoce des problèmes et les arrangements parentaux;
d’éviter le recours aux longues évaluations traditionnelles.

Que se passe-t-il au cours de la consultation brève?

Un enquêteur familial communiquera avec la famille pour organiser des réunions avec divers membres. La première réunion peut avoir lieu virtuellement ou en personne à un bureau du Service de règlement des litiges familiaux. En général, l’enquêteur familial tiendra une réunion avec chaque parent, puis avec chaque enfant, ou avec les enfants selon les circonstances.

L’enquêteur familial qui mène la consultation brève préparera un rapport écrit, qui sera transmis au tribunal et à l’avocat de chaque parent. Le rapport mettra l’accent sur les préoccupations et les désirs des enfants, ainsi que sur leurs intérêts supérieurs. Il peut également offrir des suggestions pour les plans parentaux ou le partage du temps, les questions de préoccupation particulières comme le choix de l’école et d’autres soutiens comme la consultation.

À qui puis-je parler si j’ai une question?

Si le tribunal a ordonné une évaluation ou une consultation brève et que vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le Service de règlement des litiges familiaux en envoyant un courriel à GetGuidance@gov.mb.ca ou en composant le 204 945-2313 (à Winnipeg) ou le 1 844 808-2313 (sans frais).

Droit de la famille Manitoba : votre source de renseignements et de soutien.