Foyer familial et ferme
Le foyer familial est l’un des éléments d’actif familial les plus importants. Il s’agit de toute propriété utilisée comme résidence familiale. Ce peut être une maison, un appartement, une maison mobile ou un condominium.
Quelles sont les protections particulières pour le foyer familial?
La Loi sur la propriété familiale du Manitoba accorde une protection particulière au foyer familial. Lorsqu’il n’appartient qu’à l’un des conjoints ou des conjoints de fait, celui-ci ne peut le vendre ou l’hypothéquer qu’avec le consentement écrit de l’autre conjoint.
Le conjoint ou le conjoint de fait survivant d’un propriétaire décédé a le droit de continuer à occuper le foyer familial durant le reste de sa vie, même si le testament du propriétaire attribue la propriété familiale à quelqu’un d’autre. Si une hypothèque pèse sur la maison et le testament du propriétaire décédé n’aborde pas plus particulièrement la question ou ne prévoit pas de fonds pour payer l’hypothèque à même la succession, il est préférable de consulter un avocat pour vous aider à déterminer qui pourrait être responsable de payer l’hypothèque.
Qui peut faire valoir des droits spéciaux d’être sur une propriété familiale?
En vertu de la Loi sur la propriété familiale, un seul conjoint ou conjoint de fait à la fois peut avoir des droits spéciaux sur une propriété familiale. Si un deuxième conjoint ou conjoint de fait, ou un conjoint ou conjoint de fait postérieur occupe la propriété, ce dernier ne pourra obtenir des droits sur la propriété que lorsque les droits du premier conjoint ou conjoint de fait auront été appliqués correctement.
Pour être considérés comme conjoints de fait en vertu de la Loi sur la propriété familiale, les membres d’un couple doivent avoir enregistré leur union auprès du Bureau de l’état civil ou avoir vécu maritalement pendant au moins trois ans. Le tribunal peut toutefois permettre que la transaction se fasse sans le consentement de l’autre conjoint ou conjoint de fait si celui-ci a été déclaré atteint de trouble mental par un tribunal, ou si les conjoints ou les conjoints de fait ne vivent plus ensemble depuis six mois au moins. Dans un tel cas, le tribunal peut cependant imposer certaines conditions à cette transaction pour protéger le conjoint ou le conjoint de fait non propriétaire.
Ces droits s’appliquent-ils également à la ferme familiale?
Le consentement de protection spéciale accordé au foyer familial en vertu de la Loi sur la propriété familiale s’applique également à la ferme familiale. Cette loi s’applique non seulement à l’habitation de la ferme, mais aussi à un maximum de 320 acres de terre.
Existe-t-il d’autres lois sur les biens dans les réserves des Premières Nations?
Il existe également une loi fédérale, la Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, qui traite des droits des conjoints et conjoints de fait relativement au partage de la valeur du foyer familial et des autres biens immobiliers matrimoniaux situés dans une réserve.
Cette loi fédérale est entrée en vigueur le 16 décembre 2014. Elle énonce les règles fédérales provisoires qui s’appliquent aux collectivités des Premières Nations du Manitoba, à moins qu’une Première Nation n’ait adopté ses propres lois sur les biens immobiliers matrimoniaux.