Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
Certaines personnes mettent de l’argent de côté en vue de leur retraite en utilisant des régimes d’épargne-retraite personnels comme des REER. Les REER sont considérés comme des éléments d’actif familial et seraient inclus dans la reddition de comptes et la compensation des éléments d’actifs. Le 1er novembre 2007, la Loi sur la protection des régimes enregistrés d’épargne en vue de la retraite est entrée en vigueur au Manitoba.
Cette loi précise que tant que les fonds restent dans un régime enregistré, comme un REER, ils sont généralement exemptés de toute procédure d’exécution et ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt ou d’une saisie pour le paiement d’une somme due par le titulaire du régime. Toutefois, il existe des exceptions importantes. La Loi n’empêche pas que les REER fassent l’objet d’une procédure pour l’exécution d’un jugement rendu en vertu de la Loi sur les biens familiaux ou qu’ils soient saisis par un fonctionnaire désigné du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires en vue de faire exécuter une obligation alimentaire.