Régimes de retraite professionnels
Les régimes de retraite professionnels auxquels la Loi sur les prestations de pension ne s’applique pas peuvent être partagés en vertu de la Loi sur les biens familiaux, selon laquelle ces droits sont des éléments d’actif familial. Pour plus de détails sur le partage des biens familiaux, consultez la rubrique sur les biens familiaux de ce site Web. Dans un tel cas, le tribunal ordonne habituellement au participant de verser à son conjoint ou à son conjoint de fait une part de sa pension quand il la recevra.
Les régimes de retraite sous réglementation fédérale sont partagés en application de la Loi sur les biens familiaux. Si une partie ou la totalité des prestations de pension d’un régime de retraite sous réglementation fédérale d’une personne est accordée à son conjoint ou à son conjoint de fait en vertu d’une ordonnance ou d’une entente écrite, le conjoint ou le conjoint de fait a droit à sa portion sur présentation de l’ordonnance ou de l’entente à l’administrateur du régime de retraite. Toutefois, le conjoint ou le conjoint de fait n’obtient pas sa part des fonds. Les prestations de pension doivent plutôt être transférées dans son propre régime de pension, ou dans un REER immobilisé.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les régimes de retraite sous réglementation fédérale, communiquez avec le bureau suivant :
Bureau du surintendant des institutions financières Canada
255, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 0H2
Numéro sans frais : 1 800 385-8647
Courriel : information@osfi-bsif.gc.ca
Site Web : Bureau du surintendant des institutions financières Canada