Divorce
La législation fédérale s’applique aux personnes mariées qui demandent le divorce et est la même partout au Canada. Lorsqu’un tribunal accorde un divorce, le mariage prend fin. C’est la Loi sur le divorce qui établit comment on peut l’obtenir. Elle traite aussi des questions qui en découlent, notamment l’organisation des rôles parentaux et les pensions alimentaires, et ses dispositions à ce sujet sont actuellement très semblables à celles du Manitoba. Les modifications à la Loi sur le divorce qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2021 ont apporté certains changements à la loi et à la terminologie concernant les arrangements parentaux. Une nouvelle loi manitobaine appelée Loi sur le droit de la famille est entrée en vigueur le 1er juillet 2023 et comprend des changements semblables à la loi et à la terminologie concernant les arrangements parentaux. Pour plus de renseignements et d’options sur la manière de régler un divorce, consultez la rubrique Règlement de notre site Web.
Quels sont les motifs de divorce?
Pour pouvoir obtenir le divorce, le fait que les deux conjoints soient d’accord n’est pas suffisant. Il faut prouver au tribunal qu’il y a eu échec du mariage. C’est en effet le seul motif de divorce admissible, mais on peut l’établir de l’une ou l’autre des façons suivantes :
- séparation pendant au moins un an;
- adultère;
- cruauté physique ou mentale.
Séparation pendant au moins un an
L’un des conjoints, ou les deux, peuvent demander le divorce en raison de l’échec du mariage si les conjoints sont séparés depuis au moins un an. II suffit qu’il y ait vraiment eu séparation, même si la décision de se séparer n’a pas été prise d’un commun accord.
La requête en divorce peut être déposée au tribunal avant l’expiration du délai d’un an, pourvu qu’au moment du dépôt les conjoints soient effectivement déjà séparés. On s’assure ainsi que l’affaire sera traitée dès que l’année sera écoulée, car ce n’est qu’après l’expiration de ce délai que le tribunal pourra accorder le divorce.
Le délai d’un an n’est pas interrompu lorsque les conjoints reprennent la vie commune (la cohabitation) pour tenter de se réconcilier, pourvu que la durée totale de cette cohabitation ne dépasse pas 90 jours.
Adultère
L’un des conjoints peut en tout temps demander le divorce si l’autre conjoint a eu une relation sexuelle volontaire avec une autre personne, ce qui constitue un adultère même lorsque les conjoints sont déjà séparés.
Toutefois, il n’est pas nécessaire pour les conjoints d’être déjà séparés pour pouvoir présenter une telle demande. Le conjoint requérant doit prouver qu’il y a eu adultère.
Cruauté
L’un des conjoints peut, en tout temps, demander le divorce s’il a été traité avec cruauté par son conjoint. La cruauté comprend les actes de violence physique et ceux qui causent une grave souffrance mentale. Le conjoint requérant doit prouver qu’il a été victime de cruauté et que celle-ci l’a gravement affecté et rendait la cohabitation intolérable.