Service d’aide au règlement des litiges familiaux
La Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote), qui fait partie de la Loi sur la modernisation du droit de la famille, a été adoptée afin de créer un processus parallèle au système judiciaire traditionnel pour le règlement des litiges familiaux. La participation au processus sera obligatoire pour les habitants de Winnipeg qui sont en litige concernant la garde des enfants, les droits de visite ou les aliments sous le régime de la Loi sur l’obligation alimentaire ou qui sont en litige concernant les biens familiaux sous le régime de la Loi sur les biens familiaux ou d’autres lois du Manitoba.
La Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) n’est pas encore en vigueur. On peut toutefois la consulter sur le site Web de l’Assemblée législative du Manitoba.
Le nouveau processus vise à réduire au minimum le nombre d’affaires traitées par le système judiciaire de droit de la famille et à aider les parties à régler leurs litiges hors des tribunaux. Les parties devront utiliser ce processus au lieu de présenter une requête judiciaire à Winnipeg si leur litige familial concerne :
- les arrangements parentaux (garde des enfants ou droits de visite) ou les aliments, si la Loi sur l’obligation alimentaire du Manitoba s’applique;
- les biens, si la Loi sur les biens familiaux ou une autre loi du Manitoba s’applique
Les parties qui demandent le divorce pourront participer au nouveau processus si leurs litiges familiaux concernent les sujets mentionnés ci-dessus et qu’elles répondent aux autres critères d’admissibilité.
Un médiateur aidera les parties à conclure une entente. Dans certains cas, les parties seront renvoyées à d’autres services qui les aideront à s’entendre sur des questions particulières. En cas d’échec, elles seront renvoyées à un arbitre désigné. L’utilisation des tribunaux deviendra le dernier recours dans ces types d’affaires.