Services liés aux placements volontaires
Un parent qui souhaite confier temporairement un enfant aux soins d’un office ou qui désire renoncer de manière permanente à la tutelle de l’enfant peut demander à un office de services à l’enfant et à la famille de conclure une entente écrite à cette fin.
Qu’est-ce qu’un placement volontaire?
Les parents qui sont temporairement incapables de prendre soin de leur enfant peuvent conclure une entente écrite avec un office de services à l’enfance et à la famille afin que leur enfant soit placé en tutelle pendant un certain temps (contrat de placement volontaire). Ce type d’entente permet à l’office de prendre soin d’un enfant pour une période maximale de 12 mois. Les parents doivent fournir à l’office des renseignements de nature financière et pourraient devoir assumer une partie ou la totalité des coûts associés à la garde de leur enfant.
Un contrat de placement volontaire peut être renouvelé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans si ce dernier :
- a une déficience intellectuelle (« déficience mentale »), au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale;
- souffre d’une incapacité chronique qui requiert des traitements médicaux ne pouvant être donnés s’il demeure à la maison;
- est âgé de 14 ans ou plus et n’est plus sous l’autorité du parent, de la tutrice ou du tuteur qui signe l’entente.
Lorsqu’une entente est conclue en raison d’une maladie temporaire, d’un malheur ou d’une autre circonstance susceptible d’être de courte durée, le contrat et les renouvellements ne peuvent excéder une durée cumulée de 24 mois.
Les parents ou l’office peuvent annuler un contrat de placement volontaire en tout temps en signant le formulaire prévu à cette fin.
Qu’est-ce qu’une renonciation volontaire à la tutelle?
Un parent peut convenir de renoncer définitivement à la garde de son enfant en signant un accord de renonciation volontaire à la tutelle avec un office de services à l’enfant et à la famille.
Une fois cet accord signé, l’office devient le tuteur légal de l’enfant. Cela signifie que l’office prend la place des parents et prend les décisions concernant les soins de l’enfant, dont son placement en adoption.
Un parent peut retirer son consentement à cet accord dans les 21 jours suivant sa signature, mais seulement s’il le signifie par écrit à l’office. Si les parents de l’enfant sont mariés ou conjoints de fait, les deux doivent signer l’accord. Une mère seule peut signer l’accord de renonciation volontaire à la tutelle si elle répond aux critères énoncés dans la loi.
Lorsqu’un seul parent signe un accord de renonciation volontaire à la tutelle, l’office ne peut pas placer l’enfant en adoption si l’autre parent a demandé au tribunal une ordonnance pour être déclaré comme étant l’autre parent de l’enfant. L’autre parent a le droit d’être informé par écrit des procédures d’adoption à moins d’une décision contraire du tribunal.
Pour être considéré comme étant conjoints de fait en vertu de cette loi, un couple n’a pas à avoir vécu ensemble durant une période précise, mais il doit avoir cohabité dans le cadre d’une relation conjugale présentant une certaine permanence.
La décision de conclure un accord de renonciation volontaire à la tutelle n’est pas à prendre à la légère. Elle ne devrait être prise qu’avec une assistance professionnelle et après avoir soupesé toutes les autres options. Pour obtenir de l’aide auprès des offices de services à l’enfant et à la famille, consultez la section Ressources de ce site Web. Il est également sage de solliciter des conseils juridiques avant de prendre une décision d’une telle importance. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section intitulée Soutien juridique de ce site Web.