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Ententes de pensions alimentaires pour enfants

Les parents séparés peuvent conclure une entente privée, à l’amiable, sur les pensions alimentaires destinées à leurs enfants. Ils peuvent faire cela dans le cadre d’un accord de séparation écrit. Le montant doit cependant être raisonnable s’ils veulent obtenir par la suite une ordonnance alimentaire ou un divorce. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la rubrique portant sur les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants du présent site Web.

Les ententes sont-elles contraignantes?

Les tribunaux ne considèrent pas que les ententes sur les pensions alimentaires pour enfants lient leurs signataires au même titre que d’autres types de contrats. Par exemple, un tribunal pourrait refuser de reconnaître une entente qui prévoit le versement d’une pension alimentaire dont le montant est considérablement moins élevé que celui qui serait établi conformément aux lignes directrices, lorsque ce faible montant n’est compensé dans l’entente par aucun autre avantage en faveur des enfants.

Quels renseignements sont inclus dans une entente?

Une telle entente comporte normalement des renseignements sur les revenus des parents au moment de sa signature et précise jusqu’à quand la pension alimentaire devra être versée : par exemple jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans ou ait terminé ses études universitaires de premier cycle. Habituellement, l’entente prévoit aussi que les parents pourront la modifier s’il survient un important changement de situation et qu’en cas de désaccord l’un ou l’autre pourra demander au tribunal de rendre une ordonnance. L’entente est souvent plus détaillée qu’une ordonnance peut l’être. Toutefois, le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires, qui peut faire exécuter certains types d’ententes alimentaires, au même titre que les ordonnances, ne pourra faire exécuter une entente ambiguë ou non propice à l’exécution.

Les décisions d’arbitrage familial peuvent-elles inclure une pension alimentaire pour enfants?

Les décisions d’arbitrage familial peuvent comprendre une pension alimentaire pour enfants. Si la décision est rendue conformément aux récentes modifications apportées à la Loi sur l’arbitrage, les pensions alimentaires pour enfants incluses dans la décision auront le même effet qu’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant et pourront être exécutées par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.