REMARQUE
Les bureaux du Service de règlement des litiges familiaux situés au 379, Broadway sont temporairement fermés au public. Le public est invité à se rendre à nos bureaux situés au 352, rue Donald. Le courrier peut toujours être adressé au 379, Broadway, cependant le public est invité à déposer tout document au 352, rue Donald.
Veuillez nous contacter par téléphone au 204 945 2313 ou au 1 844 808 2313 (sans frais) ainsi que par courriel à getguidance@gov.mb.ca.
Demande de pension alimentaire pour enfants
À compter du 1er juillet 2020, le service des aliments pour enfants aura le pouvoir de rendre une décision fixant le montant initial de la pension alimentaire pour enfants en se fondant sur les renseignements relatifs au revenu obtenus des deux parents ou d’un d’eux, selon la nature de la pension alimentaire pour enfants demandée. Le service pourra aussi recalculer le montant d’une ordonnance alimentaire pour enfants, d’une décision d’arbitrage familial ou d’une entente en vigueur en rajustant la pension alimentaire pour enfants en fonction des renseignements financiers mis à jour. Le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires pourra exécuter les décisions.
On peut présenter une demande au service des aliments pour enfants comme suit :
- par courriel : CSRS@gov.mb.ca
- par télécopieur : 204 948-2423
- par courrier ou en personne : 379 Broadway, 2e étage, Winnipeg (Manitoba) R3C 0T9
La demande officielle de calcul ou de recalcul ne peut être présentée qu’après le 1er juillet 2020, lorsque la Loi sur le service des aliments pour enfants et son règlement seront en vigueur. Toutefois, vous pouvez entamer le processus de demande dès maintenant en réunissant vos renseignements financiers et en remplissant les formulaires exigés. Vous devriez recevoir une décision de 45 à 90 jours après avoir présenté votre demande au service des aliments pour enfants.
Demande de calcul
Pour un calcul administratif du montant initial de la pension alimentaire pour enfants, vous devez remplir une demande calcul et la déposer au service des aliments pour enfants, accompagnée d’un formulaire de demande rempli du Service d’aide au règlement des litiges familiaux, qui est requis pour les nouveaux clients. Le dépôt de la demande est gratuit, mais vous pourriez devoir payer vous-même certains frais lorsque le service l’aura acceptée.
L’auteur de la demande peut devoir payer des frais liés à la signification de documents à l’autre parent dans certains cas. Le premier paiement calculé pourait être rétroactif à la date où le Service des aliments pour enfants recevra votre demande.
Les formulaires exigés comprennent :
- Formulaire de demande du Service de règlement des litiges familiaux
- Formulaire A : Demande de décision relative au calcul du montant des aliments pour enfants
- Formulaire B : Admissibilité aux aliments pour enfants de moins de 18 ans (un formulaire par enfant de moins de 18 ans)
- Formulaire C : Admissibilité aux aliments pour enfants adultes (un formulaire par enfant de plus de 18 ans)
Si vous demandez le paiement de dépenses spéciales ou extraordinaires, les formulaires exigés comprennent :
- Formulaire D : Dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes du paragraphe 7 (1)
- Formulaire E.1 : État financier du demandeur
Si vous demandez une décision fixant le montant d’une pension alimentaire pour enfants et avez une entente de partage des responsabilités parentales ou de garde exclusive, les formulaires exigés comprennent :
Si vous voulez que le service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d'autorisation suivante est notamment exigée :
Demande conjointe de décision relative au calcul
Lorsque les deux parents ou d’autres personnes à qui un enfant est confié souhaitent obtenir une décision fixant le montant d’une pension alimentaire pour enfants, ils peuvent présenter une demande conjointe au service des aliments pour enfants. Dans ce cas, on peut demander conjointement le calcul administratif du montant initial de la pension alimentaire pour enfants en remplissant la Demande conjointe de décision relative au calcul du montant des aliments pour enfants et en la présentant au service des aliments pour enfants. Le dépôt de la demande est gratuit.
Les formulaires exigés comprennent :
- Formulaire CC : Demande conjointe de décision relative au calcul du montant des aliments pour enfants
- Formulaire B : Admissibilité aux aliments pour enfants de moins de 18 ans (un formulaire par enfant de moins de 18 ans)
- Formulaire C : Admissibilité aux aliments pour enfants adultes (un formulaire par enfant de plus de 18 ans)
Si vous demandez le paiement de dépenses spéciales ou extraordinaires, les formulaires exigés comprennent :
- Formulaire D : Dépenses spéciales ou extraordinaires aux termes du paragraphe 7 (1)
- Formulaire E.1 : État financier du demandeur
Si vous voulez que le service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d'autorisation suivante est notamment exigée :
Demande de recalcul
Le service des aliments pour enfants peut recalculer par voie administrative le montant d’une ordonnance alimentaire pour enfants rendue par le tribunal, d’une entente écrite prévoyant une pension alimentaire pour enfants dont le montant peut être rajusté, d’une décision d’arbitrage familial ou d’une décision fixant le montant initial ou le nouveau montant rendue par le service, y compris une ordonnance alimentaire pour enfants dont le montant a déjà été rajusté. Le premier paiement rajusté pourrait être rétroactif à la date où le Service des aliments pour enfants recevra votre demande.
Pour un recalcule administratif du montant initial de la pension alimentaire pour enfants, vous devez remplir une demande recalcule et la déposer au service des aliments pour enfants, accompagnée d’un formulaire de demande rempli du Service d’aide au règlement des litiges familiaux, qui est requis pour les nouveaux clients. Le dépôt de la demande est gratuit.
Les formulaires exigés comprennent :
- Formulaire de demande du Service de règlement des litiges familiaux
- Formulaire M : Demande de recalcul du montant des aliments pour enfants
Si vous voulez que le service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d'autorisation suivante est notamment exigée :
Demande conjointe de recalcul
Le service des aliments pour enfants peut recalculer par voie administrative le montant d’une ordonnance alimentaire pour enfants rendue par le tribunal, d’une entente écrite prévoyant une pension alimentaire pour enfants dont le montant peut être rajusté, d’une décision d’arbitrage familial ou d’une décision fixant le montant initial ou le nouveau montant rendue par le service, y compris une ordonnance alimentaire pour enfants dont le montant a déjà été rajusté.
Lorsque les deux parents ou d’autres personnes à qui un enfant est confié souhaitent obtenir une décision fixant le nouveau montant d’une pension alimentaire pour enfants, ils peuvent présenter une demande conjointe au service des aliments pour enfants.
Pour demander conjointement le recalcul, vous devrez remplir la Demande conjointe de décision relative au recalcul du montant des aliments pour enfants et la présenter au service des aliments pour enfants. Le dépôt de la demande est gratuit.
Les formulaires exigés comprennent :
Si vous voulez que le service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d'autorisation suivante est notamment exigée :
Demande de recalcul précoce
Dans certains cas, le service des aliments pour enfants peut recalculer avant la date prévue le montant d’une pension alimentaire pour enfants. La situation financière de bien des parents change de façon imprévisible, ou les besoins d’un enfant ont changé avec le temps, ce qui peut rendre nécessaire un rajustement immédiat de la pension alimentaire pour enfants qui ne peut pas attendre à la date prévue du recalcul.
Certaines restrictions s’appliquent au recalcul précoce. La demande doit être présentée au moins six mois après la date de la dernière ordonnance alimentaire pour enfants ou décision fixant le nouveau montant de la pension alimentaire pour enfants. Le service des aliments pour enfants doit être convaincu que le changement dans la situation financière des parents ou d’un d’eux est suffisamment importante pour justifier le recalcul précoce du montant après avoir examiné la Demande de recalcul précoce.
Pour demander le recalcul précoce du montant de la pension alimentaire pour enfants, vous devrez remplir la Demande de recalcul précoce du montant des aliments pour enfants et la présenter au service des aliments pour enfants. Le dépôt de la demande est gratuit. Le premier paiement rajusté sera rétroactif à la date où le service des aliments pour enfants recevra votre demande ou à une date antérieure, selon les circonstances particulières.
Les formulaires exigés comprennent :
Si vous voulez que le service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d'autorisation suivante est notamment exigée :
Demande de renonciation au recalcul
Dans certains cas, un parent peut demander la non-participation au recalcul suivant prévu ou à tous les futurs processus de recalcul. Vous devrez remplir une Formulaire de demande de renonciation au recalcul par le SAE et la présenter au service des aliments pour enfants. Pour que la demande soit examinée, chaque parent doit signer et retourner un formulaire de demande distinct avant le début du processus de recalcul. Si le directeur de l’Aide à l’emploi et au revenu a un intérêt à l’égard du maintien de la pension alimentaire pour enfants, la demande de renonciation au recalcul peut être rejetée.
Les formulaires exigés comprennent :
Si vous voulez que le service des aliments pour enfants communique avec vous par courriel ou télécopieur, la formule d'autorisation suivante est notamment exigée :