Mesures d’exécution
Les fonctionnaires désignés du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires ont le pouvoir d’exiger des renseignements sur l’adresse et la situation financière des personnes qui doivent payer une pension. Le Programme peut ainsi prendre des mesures d’exécution efficaces contre un débiteur qui ne fait pas les versements prévus (débiteur en défaut). Le Programme s’efforcera de travailler avec les débiteurs afin qu’ils puissent effectuer leurs paiements et se conformer à leurs obligations alimentaires avec des paiements volontaires et sans qu’il y ait besoin de recourir à des mesures d’exécution. Les paiements volontaires sont le seul moyen de garantir que les versements de pension alimentaire sont effectués à temps auprès du bénéficiaire de la pension.
Quels sont les différents types de mesures d’exécution?
Le Programme peut prendre un grand nombre de mesures contre un débiteur en défaut, notamment les suivantes :
- envoi d’un avis de retenue des aliments à l’employeur du débiteur, afin que celui-ci remette directement une partie du salaire du débiteur au Programme;
- saisie-arrêt du contenu des comptes de banque du débiteur (même les comptes conjoints);
- saisie de REER ou d’obligations;
- saisie-arrêt des prestations que le débiteur recevrait normalement en vertu d’un régime de retraite ou de pension, d’une police de rente viagère ou à durée déterminée, ou d’une police d’assurance accidents, d’assurance maladie ou d’assurance invalidité;
- saisie et vente de certains des biens du débiteur (autos, bijoux, terrain, etc.);
- saisie-arrêt des prestations d’assurance-emploi, du remboursement d’impôt, des prestations de pension de la Sécurité de la vieillesse, et de certaines autres sommes payables par le gouvernement fédéral au débiteur;
- demande adressée à la Division des véhicules automobiles en vue de suspendre le permis de conduire du débiteur et toute immatriculation de véhicule;
- assignation du débiteur à comparaître devant un fonctionnaire du tribunal (registraire adjoint) pour fournir des renseignements sur sa situation financière et son emploi;
- assignation du débiteur à comparaître en cour devant un juge ou un juge puîné pour une audience d’exécution d’ordonnance alimentaire (audience de justification);
- saisie-arrêt de sommes gagnées à la loterie par le débiteur;
- saisie-arrêt des crédits accumulés dans le régime de retraite du débiteur (crédits de prestations de pension);
- saisie-arrêt de sommes dues ou saisie et vente de biens d’une société qui est contrôlée par le débiteur, lorsque le tribunal autorise cette action.
Qui décide des mesures d’exécution qui seront prises?
C’est le fonctionnaire désigné qui détermine, dans chaque cas, laquelle de ces mesures d’exécution est la plus appropriée.
Que se passe-t-il lors d’une audience de justification?
Au cours d’une audience de justification, le débiteur en défaut doit démontrer au tribunal qu’il n’a pas délibérément cessé de faire ses versements, mais qu’il en a été empêché, par exemple par des circonstances exceptionnelles. Le bénéficiaire des versements n’est pas tenu d’assister à cette audience. Des représentants du ministère de la Justice du Manitoba y comparaîtront au nom du Programme pour faire exécuter l’ordonnance.
À la fin de l’audience de justification, le tribunal peut ordonner le paiement des arriérés, en une fois ou par versements périodiques (mensuels, par exemple). Ces versements périodiques sont en plus des versements de pension alimentaire payables régulièrement en vertu de l’ordonnance ou de l’accord. Le tribunal peut également imposer au débiteur en défaut une amende ne dépassant pas 10 000 $, ordonner son emprisonnement pour une période maximale de 200 jours, ou les deux à la fois.
L’emprisonnement du débiteur ou l’imposition d’une amende n’ont pas pour effet de le libérer du paiement des arriérés de pension. Il continue de les devoir au bénéficiaire.
Comment les arriérés de pension alimentaire sont-ils annulés ou les paiements sont-ils réduits?
Si le débiteur veut être soustrait au paiement des arriérés ou faire réduire le montant de ses versements, il doit présenter à un juge une demande de modification de l’ordonnance et d’annulation de l’arriéré, et la signifier au bénéficiaire de la pension alimentaire. Ce genre de requête ne relève pas du tribunal d’exécution des ordonnances alimentaires.
Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les rubriques Modification de la pension alimentaire pour enfants ou Modification de la pension alimentaire pour conjoint de ce site Web.
Comment peut-on modifier la pension alimentaire pour les enfants adultes?
Depuis le 1er juillet 2019, un débiteur qui croit que la pension alimentaire ne devrait plus être exécutée pour un enfant adulte peut demander au Programme d’exécution des ordonnances alimentaires de procéder à un examen de la situation de l’enfant afin de déterminer si le maintien de l’exécution est approprié. Si les parties conviennent que des aliments pour un enfant adulte ne sont plus exigibles, elles peuvent remplir une formule approuvée pour modifier le montant de l’obligation alimentaire exécutoire.
Quelles sont les coordonnées du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires?
Programme d’exécution des ordonnances alimentaires
352, rue Donald, bureau 100
Winnipeg (Manitoba) R3B 2H8
Courriel: ManitobaMEPInquiries@gov.mb.ca
Téléphone : 204 945-7133
Télécopieur : 204 945-5449
Sans frais : 1-866-479-2717
Site Web : Programme d’exécution des ordonnances alimentaires