Ententes
Les conjoints ou conjoints de fait qui se séparent peuvent conclure une entente privée, à l’amiable, pour obtenir une pension alimentaire pour conjoint ou conjoint de fait. Ils peuvent faire cela dans le cadre d’un accord de séparation écrit.
Le tribunal peut-il ordonner une pension alimentaire s’il y a déjà eu entente?
Le tribunal rend rarement une ordonnance contraire aux dispositions alimentaires contenues dans l’accord de séparation éventuel des conjoints ou conjoints de fait. La Loi sur l’obligation alimentaire lui interdit d’ailleurs de le faire, sauf dans les situations suivantes :
- le conjoint payeur n’a pas fait ses versements;
- les paiements de pension alimentaire prévus étaient insuffisants étant donné la situation des deux parties à la date de l’accord;
- le conjoint ou le conjoint de fait à charge est maintenant prestataire d’aide gouvernementale ou en a besoin.
La Loi sur le divorce fédérale n’impose pas une telle interdiction au tribunal, mais lui demande de tenir compte de l’accord. N’oubliez pas que la Loi sur le divorce s’applique uniquement aux personnes qui sont mariées ou qui l’ont été et qui ont présenté une demande au tribunal en vertu de cette loi. Elle ne s’applique pas aux conjoints de fait.