Traitement fiscal
Les aliments au profit des enfants ne sont pas considérés comme un revenu imposable, contrairement à ceux au profit du conjoint, et le débiteur alimentaire ne peut pas les déduire de son revenu imposable, sauf si l’ordonnance ou l’accord ont été faits avant le 1er mai 1997 et n’ont pas été modifiés après le 30 avril 1997.
Avant le 1er mai 1997, le montant des aliments reçus en vertu d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un accord portant sur des aliments au profit d’un enfant devait être inclus dans le revenu du créancier alimentaire, et la personne qui les versait pouvait déduire ce montant, si certaines conditions étaient réunies. Cette mesure continue de s’appliquer aux ordonnances ou accords ayant été faits avant le 1er mai 1997, sauf dans les cas suivants :
- l’ordonnance ou l’accord prévoyait l’application de la nouvelle règle d’imposition;
- les parents déposent une déclaration commune auprès de l’ARC.
Pour produire une déclaration de revenus commune, les deux parents remplissent et signent ensemble le formulaire T1157 de l’Agence (Choix à l’égard de la pension alimentaire pour enfants) et le transmettent à l’Agence. Pour plus de renseignements sur ce formulaire, communiquez avec l’ARC au 1 800 959-8281 ou visitez le site Web de l’ARC.
Pour tout autre renseignement sur les règles fiscales, communiquez avec la :
Direction des décisions de l’impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Agence du revenu du Canada
Tour A, 16e étage, Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Ligne de renseignements généraux : 1 613 957-8953
Télécopieur : 1 613 957-2088
Courriel : itrulingsdirectorate@cra-arc.gc.ca