Traitement fiscal
La pension alimentaire pour enfants n’est pas considérée comme un revenu imposable, contrairement à la pension pour conjoint, et le parent payeur ne peut pas la déduire de son revenu, sauf si l’ordonnance ou l’entente a été rendue ou conclue avant le 1er mai 1997 et n’a pas été modifiée après le 30 avril 1997.
Avant le 1er mai 1997, la pension payée en application d’une ordonnance alimentaire pour enfants ou d’une entente sur la pension alimentaire pour enfants était comprise dans le revenu du bénéficiaire et était déductible d’impôt pour le payeur à certaines conditions. Ce traitement continue de s’appliquer aux ordonnances ou ententes rendues ou conclues avant le 1er mai 1997, sauf si :
- l’ordonnance ou l’entente prévoyait l’application des nouvelles règles d’imposition;
- les parents déposent une déclaration de revenus commune auprès de l’Agence du revenu du Canada.
Pour produire une déclaration de revenus commune, les parents remplissent et signent ensemble le formulaire T1157 de l’Agence (Choix à l’égard de la pension alimentaire pour enfants) et le transmettent à l’Agence. Pour en savoir plus sur ce formulaire, communiquez avec l’Agence du revenu du Canada au 1 800 959-8281 ou consultez le site Web de : l’Agence du revenu du Canada.
Pour en savoir plus sur les règles d’imposition, communiquez avec :
Direction des décisions de l’impôt
Direction générale de la politique et de la législation
Agence du revenu du Canada
Tour A, 16e étage, Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Ligne de renseignements généraux : 1 613 957-8953
Télécopieur : 1 613 957-2088
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