Partenaire vivant hors du Manitoba
Après une séparation ou un divorce, une partie peut choisir de déménager dans une autre province, un autre territoire ou un autre pays. Le processus de demande de pension alimentaire au profit du conjoint peut sembler différent en fonction de la situation de chaque personne.
Si un conjoint ou un partenaire vit à l’extérieur du Manitoba, est-il possible de demander une pension alimentaire?
Les conjoints et les conjoints de fait qui résident au Manitoba peuvent présenter une demande d’ordonnance alimentaire à un tribunal manitobain en vertu de la Loi sur l’obligation alimentaire, si l’autre conjoint ou conjoint de fait réside à l’extérieur du Manitoba. Si ce dernier en reçoit signification et consent à ce que l’affaire soit entendue par le tribunal manitobain, ce tribunal peut tenir une audience et rendre une ordonnance valide et exécutoire hors du Manitoba. En l’absence de consentement, l’ordonnance peut ne pas être exécutoire hors du Manitoba.
Si un conjoint ou un partenaire vit à l’extérieur du Canada, est-il possible de demander une pension alimentaire?
Si l’autre conjoint ou conjoint de fait réside à l’extérieur du Canada, il peut être nécessaire que les documents judiciaires soient signifiés ou notifiés comme l’exige la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (la « Convention de La Haye sur la signification et la notification »). Pour en savoir plus sur cette Convention, consultez les Règles de la Cour du Banc du Roi.
La province ou le pays dans lequel le conjoint ou le partenaire vit importe-t-il?
En vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires du Manitoba, un conjoint qui réside au Manitoba peut demander une ordonnance alimentaire lorsque l’autre conjoint ou conjoint de fait réside à l’extérieur du Manitoba, dans un État pratiquant la réciprocité, et qu’il n’a pas consenti à ce que l’affaire soit réglée par le tribunal manitobain en application de la Loi sur l’obligation alimentaire. La Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires permet, de manière similaire, à un conjoint ou conjoint de fait résidant dans un État pratiquant la réciprocité d’y présenter une demande d’ordonnance alimentaire contre l’autre conjoint ou partenaire qui réside au Manitoba.
Un État pratiquant la réciprocité est une province, un État ou un pays qui a conclu un accord avec le Manitoba dans le but d’aider les Manitobains à obtenir ou à faire exécuter des ordonnances alimentaires rendues contre un résident de cette autre province ou de cet autre État ou pays.
Les résidents d’une autre province ou d’un autre État ou pays peuvent également faire établir et exécuter des ordonnances alimentaires contre des résidents du Manitoba. Toutes les provinces et tous les territoires du Canada, ainsi que tous les États américains pratiquent la réciprocité, tout comme de nombreux autres pays. À l’extérieur du Canada, il arrive que certains États pratiquant la réciprocité ne rendent pas d’ordonnances alimentaires pour conjoints dans le cadre du processus de requête à exécution réciproque et n’exécutent pas ce genre d’ordonnance alimentaire à moins qu’il existe également, pour la même famille, une ordonnance alimentaire pour enfants. La liste des États pratiquant la réciprocité se trouve à la fin du Règlement sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires à : Règlement sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
Comment demander ou faire modifier de la pension alimentaire si l’autre conjoint, ex-conjoint ou ex-partenaire n’est pas au Manitoba?
Conformément à la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires, les conjoints ou les conjoints de fait manitobains qui désirent demander ou faire modifier une ordonnance alimentaire doivent remplir une demande de pension alimentaire qui sera envoyée au tribunal dans la province, le territoire, l’État ou le pays où vit l’autre conjoint. Ce dernier sera informé de la demande et le tribunal de son lieu de résidence rendra l’ordonnance alimentaire appropriée. Le même processus de demande est offert aux ex-conjoints qui souhaitent demander ou modifier une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) lorsque l’autre ex-conjoint vit dans une autre province ou un autre territoire du Canada.
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Lorsque l’autre partie vit à l’extérieur du Canada, il peut y avoir d’autres formulaires ou procédures à suivre en vertu de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires. La Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires indique les situations dans lesquelles un tribunal du Manitoba peut modifier une ordonnance alimentaire dans une affaire entre des administrations, sans utiliser la procédure de demande de modification d’ordonnance à l’aide de formulaires. Le processus de demande de modification de pension alimentaire en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) n’est pas disponible lorsque l’autre ex-conjoint vit à l’extérieur du Canada.
Pour en savoir plus, adressez-vous à la Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, Justice Manitoba, par courriel à ISOQuestions@gov.mb.ca ou par téléphone au 204 945-0268 à Winnipeg; sans frais au 1 800 282-8069, poste 0268.
L’ordonnance alimentaire rendue hors du Manitoba peut-elle être exécutée au Manitoba?
Les ordonnances alimentaires rendues dans d’autres provinces ou territoires du Canada, de même que dans des pays étrangers pratiquant la réciprocité, peuvent être enregistrées au Manitoba et être mises à exécution par le Programme d’exécution des ordonnances alimentaires. Un conjoint ou conjoint de fait manitobain qui estime qu’une ordonnance alimentaire rendue dans une autre province ou un autre territoire du Canada n’aurait pas dû être rendue et qui désire la contester devra s’adresser à un tribunal de cette autre province ou de cet autre territoire. Un conjoint ou conjoint de fait manitobain qui estime qu’une ordonnance alimentaire rendue à l’étranger n’aurait pas dû être rendue peut demander à un tribunal manitobain de traiter l’ordonnance comme s’il s’agissait d’une demande de pension alimentaire et de lui accorder une audience pour fixer le montant de la pension à payer.
Qu’arrive-t-il si la demande de pension alimentaire au profit du conjoint est présentée en vertu de la Loi sur le divorce (Canada)?
Des conjoints peuvent présenter une demande d’ordonnance alimentaire au profit d’un conjoint au Manitoba en vertu de la Loi sur le divorce (Canada), pourvu qu’un des conjoints réside au Manitoba. L’autre conjoint doit en recevoir signification et, même s’il n’est pas d’accord pour qu’un tribunal manitobain tienne l’audience, l’ordonnance qui en résulte est valide.
Si l’un des conjoints vit à l’extérieur du Canada, il peut être nécessaire que la requête en divorce lui soit signifiée selon une méthode requise par la Convention de La Haye sur la signification et la notification.
L’ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) est valide et exécutoire partout au Canada, de même, en général, que dans les États pratiquant la réciprocité en application de la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires.
De la même façon, un tribunal du Manitoba peut rendre une ordonnance de modification d’une pension alimentaire pour conjoint (ordonnance de modification) valide et exécutoire même lorsque l’un des conjoints ne réside pas au Manitoba, pourvu que l’autre conjoint en reçoive signification et accepte qu’un tribunal du Manitoba statue sur la requête.
De plus, les formulaires de demande de pension alimentaire sont disponibles pour un conjoint manitobain divorcé dont l’ex-conjoint vit dans une autre province ou un autre territoire du Canada. Ils peuvent être utilisés lorsque les ex-conjoints n’ont pas d’ordonnance de pension alimentaire en vigueur ou lorsqu’ils veulent demander une modification de l’ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada).
Les formulaires de demande de pension alimentaire seront envoyés à la province ou au territoire où vit l’autre personne. Cette dernière sera avisée de la demande. Le tribunal de la province ou du territoire rendra l’ordonnance alimentaire appropriée.
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Si l’un des conjoints vit au Manitoba et que l’autre conjoint demeure à l’extérieur du Canada et qu’il reçoit signification de la requête, le tribunal du Manitoba peut rendre une ordonnance de modification, et ce, que le conjoint de l’extérieur du pays soit d’accord ou non pour que le tribunal du Manitoba statue sur la requête. Rappelez-vous qu’il peut être nécessaire de prendre des dispositions pour signifier l’ex-conjoint qui vit à l’extérieur du Canada en suivant les procédures requises en vertu de la Convention de La Haye sur la signification et la notification.
Où puis-je obtenir d’autres renseignements?
Pour en savoir plus, communiquez avec l’autorité désignée du Manitoba à la Section du droit de la famille, Direction des services juridiques, Justice Manitoba, par courriel à ISOQuestions@gov.mb.ca ou par téléphone au 204 945-0268 (à Winnipeg) ou au 1 800 282-8069, poste 0268 (sans frais). L’autorité désignée du Manitoba peut uniquement fournir de l’information juridique. Pour savoir comment obtenir des conseils juridiques, consultez la section Soutien juridique du site Web du droit de la famille.